Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(193) La Commission a pu corroborer l’effet incitatif de l’aide et le respect du principe de proportionnalité pour un montant de 17 millions d’EUR. Si l’aide est limitée à cette somme, elle n’entraîne aucun effet négatif pour la concurrence.

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