(194) Les aides régionales induisent des effets sur les échanges entre les États membres en ce qu’elles amènent des entreprises à réaliser des investissements dans des régions assistées de certains États membres et pas à d’autres endroits, dans d’autres États membres. Le projet d’investissement implanté à Leipzig n’a toutefois engendré le retrait d’un investissement ni d’une autre région assistée d’un autre État membre, ni d’une autre région d’Allemagne défavorisée dans une mesure similaire. Le site alternatif de […] a été écarté à un stade antérieur de la planification pour des considérations qualitatives et stratégiques. L’aide ne porte pas atteinte aux objectifs de cohésion du TFUE. De surcroît, le projet d’investissement n’est pas lié à la délocalisation d’une installation existante à Leipzig, de sorte que le point 54 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement n’est pas applicable.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.