Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(194) Les aides régionales induisent des effets sur les échanges entre les États membres en ce qu’elles amènent des entreprises à réaliser des investissements dans des régions assistées de certains États membres et pas à d’autres endroits, dans d’autres États membres. Le projet d’investissement implanté à Leipzig n’a toutefois engendré le retrait d’un investissement ni d’une autre région assistée d’un autre État membre, ni d’une autre région d’Allemagne défavorisée dans une mesure similaire. Le site alternatif de […] a été écarté à un stade antérieur de la planification pour des considérations qualitatives et stratégiques. L’aide ne porte pas atteinte aux objectifs de cohésion du TFUE. De surcroît, le projet d’investissement n’est pas lié à la délocalisation d’une installation existante à Leipzig, de sorte que le point 54 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement n’est pas applicable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).