(197) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission constate que les effets positifs de l’aide d’un montant de 17 millions d’EUR supplantent les effets négatifs sur les échanges entre États membres, ainsi que les éventuelles répercussions économiques et sociales sur le site alternatif, qui se trouve dans une région plus avantagée.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.