Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(198) Dans le droit fil du point 68 des lignes directrices, et considérant l’appréciation approfondie qui a été exécutée sur la base de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, la Commission constate que l’Allemagne a fourni la preuve que l’aide apporte une contribution utile au développement régional à hauteur de 17 millions d’EUR. Elle aboutit à la conclusion que l’aide est nécessaire jusqu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’EUR pour susciter un effet incitatif en faveur de l’investissement à Leipzig et que les avantages de la mesure d’aide supplantent les distorsions de la concurrence qu’elle induit et les effets connexes de ces distorsions sur les échanges entre États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).