(198) Dans le droit fil du point 68 des lignes directrices, et considérant l’appréciation approfondie qui a été exécutée sur la base de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, la Commission constate que l’Allemagne a fourni la preuve que l’aide apporte une contribution utile au développement régional à hauteur de 17 millions d’EUR. Elle aboutit à la conclusion que l’aide est nécessaire jusqu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’EUR pour susciter un effet incitatif en faveur de l’investissement à Leipzig et que les avantages de la mesure d’aide supplantent les distorsions de la concurrence qu’elle induit et les effets connexes de ces distorsions sur les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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