(199) La Commission réfute l’argument de l’Allemagne selon lequel la compétence dont elle jouit pour examiner la compatibilité de la mesure d’aide en cause avec le marché intérieur conformément à la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement est limitée à la fraction du montant de l’aide qui dépasse le seuil de notification établi à l’article 6, paragraphe 2, du RGEC.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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