(200) La Commission est tenue de vérifier, sur la base d’un examen détaillé au sens de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, l’effet incitatif et la proportionnalité des mesures d’aide auxquelles l’appréciation approfondie est applicable, c’est-à-dire des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement qui sont soumises à une obligation de notification et remplissent les conditions pertinentes des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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