Article considérant 201

(201) En ce qui concerne la possibilité pour l’Allemagne d’allouer une aide à BMW AG dont le montant ne dépasse pas le seuil de notification établi à l’article 6, paragraphe 2, du RGEC, qui s’élèverait en l’espèce à 22,5 millions d’EUR, il convient de remarquer que la note de bas de page relative au point 56 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement affirme simplement que l’État membre conserve cette faculté. Cette note de bas de page citée par l’Allemagne ne signifie pas que la Commission serait elle-même contrainte d’autoriser une aide régionale jusqu’à hauteur du seuil de notification qui prévaut dans le cadre d’une exemption par catégorie.