(202) En conséquence, la Commission est habilitée à examiner l’effet incitatif et la proportionnalité du montant total de l’aide notifiée par l’Allemagne et à constater que l’aide n’est compatible avec le marché intérieur que si elle reste limitée à un montant de 17 millions d’EUR.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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