(203) La Commission tire la conclusion que l’aide régionale à l’investissement que l’Allemagne a l’intention d’accorder à BMW AG est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE jusqu’à hauteur d’un montant de 17 millions d’EUR.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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