(204) Rien ne justifie qu’une quelconque des autres dispositions dérogatoires s’applique en l’espèce à l’interdiction des aides d’État scellée à l’article 107 du TFUE et l’Allemagne n’a d’ailleurs pas non plus invoqué de telles dispositions.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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