Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(205) En conséquence, une fraction de l’aide que l’Allemagne a notifiée en faveur de BMW AG s’élevant à 28 257 273 EUR est incompatible avec le marché intérieur,

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