(22) Le 5 août 2013, l’Allemagne a modifié la notification en faisant remarquer qu’aux termes de la base légale nationale, à savoir la loi de 2010 sur les primes à l’investissement, seuls les coûts encourus jusqu’au 31 décembre 2013 étaient admissibles. En conséquence, le montant maximal de l’aide a été ramené à 48,125 millions d’EUR (soit une valeur actualisée de 45 257 273 EUR) et l’intensité d’aide a été réduite à 12,29 %.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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