(24) L’Allemagne confirme que le bénéficiaire de l’aide apporte une contribution propre, exempte d’éléments d’aide d’État, de plus de 25 % des coûts admissibles de l’investissement. La Banque européenne d’investissement et le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ont accordé des prêts au bénéficiaire de l’aide pour la réalisation de son projet. Le prêt de la BEI s’élève à […] millions d’EUR et celui du KfW à […] millions d’EUR. L’Allemagne a assuré à la Commission que les deux prêts ont été consentis à des conditions de marché normales.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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