Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(25) D’après la base légale nationale, il existe un droit à l’aide sans autre condition lorsque les prescriptions de la loi sont satisfaites. Cette subvention automatique financée à partir des recettes fiscales ne nécessite ni une décision d’autorisation subordonnée à une analyse, ni une confirmation d’éligibilité.

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