Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →
(27) L’Allemagne s’est engagée de façon contraignante à l’égard de la Commission:
— à lui faire parvenir une copie de l’acte juridique pertinent se rapportant à cette mesure d’aide dans un délai de deux mois à compter de l’autorisation de l’aide;
— à lui présenter un rapport final détaillé dans un délai de six mois à compter du versement du dernier échelonnement de l’aide conformément au plan de financement soumis.
Aller plus loin
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