Article considérant 28

(28) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen selon l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission constate que le projet d’investissement est conforme aux critères d’admissibilité habituels établis dans les lignes directrices et que le plafond d’aide n’est dépassé ni par le montant d’aide proposé, ni par l’intensité d’aide proposée. Elle n’a toutefois pas pu confirmer dans le cadre de l’enquête préliminaire, en application du point 68 a) des lignes directrices, que l’aide est compatible avec le marché intérieur.