(29) Aux termes du point 68 a) des lignes directrices, lorsque la part de marché du bénéficiaire de l’aide sur le marché de produits et le marché géographique en cause est supérieure à 25 %, avant ou après l’investissement, la Commission doit ouvrir la procédure formelle d’examen et vérifier en détail l’effet incitatif, la proportionnalité et les répercussions positives et négatives de l’aide.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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