(3) Par une lettre du 12 septembre 2011, l’Allemagne a présenté ses observations au sujet de la décision de la Commission d’ouvrir cette procédure. Par une lettre du 27 septembre 2011, l’Allemagne a ensuite communiqué des informations complémentaires.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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