Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(30) Bien que l’Allemagne ait affirmé que les investissements de BMW AG à Leipzig créent un marché de produits nouveau au sens de la note 65 des lignes directrices, la Commission n’a pu souscrire à cette opinion. La Commission a donc décidé d’appliquer les critères énoncés au point 68 a) et b) des lignes directrices. À cette fin, elle doit en premier lieu déterminer le ou les produits qui sont concernés par l’investissement et formuler une définition appropriée du marché de produits et du marché géographique en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0632. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).