(31) Étant donné que l’aide en cause constituait le premier cas de notification d’une aide régionale à l’investissement dans le secteur des voitures particulières à propulsion électrique (BEV/PHEV), la Commission a été confrontée à d’importantes difficultés pour définir le marché des produits et le marché géographique pertinents dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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