(35) De surcroît, la Commission n’a pas pu établir avec une certitude inébranlable lors de l’enquête préliminaire que le marché pertinent, pour les voitures électriques, est le marché mondial ou, à tout le moins, un marché dépassant les frontières de l’EEE.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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