(37) En conséquence, la Commission n’a pu exclure, à la lumière de l’enquête préliminaire, que les parts de marché du bénéficiaire de l’aide dépassent le seuil établi au point 68 a) des lignes directrices au moins sur certains marchés de produits pouvant être identifiés dans l’EEE (ainsi que dans certains segments pertinents du marché mondial). C’est la raison pour laquelle la Commission ouvre la procédure formelle d’examen conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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