Article considérant 38

(38) Ainsi que l’explique la décision d’ouverture de la procédure, la Commission se propose de procéder à une appréciation approfondie du projet d’investissement sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement (ci-après la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement) lorsque les constats effectués par la Commission dans le cadre de la procédure formelle d’examen ne lui permettent pas de conclure au-delà de tout doute soit que l’aide peut être exemptée des vérifications prévues au point 68 des lignes directrices sur la base de la note 65 de ces lignes directrices, soit que le seuil mentionné au point 68 a) des lignes directrices n’est pas franchi.