(4) La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 13 décembre 2011. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l’aide en cause.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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