Article considérant 42

(42) Même si la Commission ne peut admettre l’application de la note 65 des lignes directrices et estime que le marché des voitures électriques est un marché de produits indépendant, l’aide doit d’après l’Allemagne être autorisée sans appréciation approfondie car la part de marché du bénéficiaire de l’aide sur ce marché (non segmenté des voitures électriques) se situe sous la barre des 25 % et aucun doute n’a été exprimé dans la décision d’ouverture de la procédure quant aux critères d’admissibilité habituels des lignes directrices. À titre subsidiaire, la Commission doit appliquer d’une manière flexible la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement.