(43) L’Allemagne soutient que le marché des voitures traditionnelles doit être retenu comme étant le marché de produits en cause et le marché mondial comme étant le marché géographique en cause. Comme ce serait déjà le cas pour les véhicules hybrides, les voitures électriques concourraient à l’avenir avec les voitures traditionnelles et les consommateurs percevraient les voitures électriques et les voitures traditionnelles comme interchangeables.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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