Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →
(47) Ainsi que le concède le considérant 88 de la décision d’ouverture de la procédure, la part de marché de BMW AG n’atteindrait le seuil des 25 % ni avant, ni après l’investissement, même si le marché géographique en cause est défini comme étant le marché de l’EEE (pour les voitures traditionnelles).
Applicabilité de la note 65 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.