(48) Aux yeux de l’Allemagne, la note 65 des lignes directrices devrait s’appliquer si la Commission décidait de statuer que le marché des voitures électriques est un marché de produits distinct.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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