(50) L’Allemagne suggère toutefois que la note 65 devrait, si elle ne peut être invoquée directement en raison des circonstances de l’espèce, s’appliquer par analogie eu égard au concept et aux considérations qui sous-tendent l’existence même de cette note.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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