Article considérant 51

(51) Selon le raisonnement de l’Allemagne, la note 65 a été intégrée dans les lignes directrices pour traduire le postulat selon lequel les avantages qu’une réelle innovation procure pour la compétitivité et les conditions de concurrence du marché concerné priment les distorsions de la concurrence à court terme que susciteraient les parts de marché, dans un premier temps, substantielles des opérateurs innovants. L’application des critères énoncés au point 68 des lignes directrices supposerait l’existence d’un marché établi et cette condition ne pourrait être satisfaite par de nouveaux marchés. L’appréciation approfondie au sens du point 68 des lignes directrices aurait donc pour effet de pénaliser les précurseurs sur le marché et d’entraver l’avènement d’un marché fonctionnant correctement.