(52) L’Allemagne estime que les critères prévus au point 68 des lignes directrices ne peuvent être appliqués de façon opportune en l’espèce car dans un marché sur lequel un petit nombre seulement de modèles sont commercialisés et la production en série est encore récente, un précurseur crée initialement des capacités et des parts de marché qui, d’un point de vue statistique, sont considérables. D’après elle, le projet d’investissement en cause ne favorise ni la création d’une position dominante sur le marché, ni l’acquisition de surcapacités sur un marché en déclin.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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