Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →
(53) Dans l’ensemble, le cas de l’espèce réunirait précisément les circonstances que requiert l’application directe de la note 65 des lignes directrices. L’Allemagne conclut par conséquent que les critères énoncés au point 68 des lignes directrices ne doivent pas être pris en considération et que l’aide doit être autorisée sans appréciation approfondie.
La part de marché est inférieure à 25 %, y compris sur le marché des voitures électriques (aussi bien dans l’EEE qu’au niveau mondial)
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