(54) L’Allemagne affirme que la part de marché du bénéficiaire de l’aide sur le marché des voitures électriques (sans distinction que ce marché soit ou non subdivisé en de plus petits segments) est inférieure à 25 % même si la Commission aboutissait à la conclusion: 1) que les voitures électriques ne doivent pas être comptabilisées dans le marché des voitures traditionnelles; et 2) que la note 65 des lignes directrices n’est pas applicable.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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