(6) Le 17 janvier 2012, l’Allemagne a modifié la notification initiale de façon à inclure également une aide supplémentaire pour un autre composant de l’investissement, étant entendu que le bénéficiaire de l’aide a pris cette décision d’investissement après l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Le 17 décembre 2013, l’Allemagne a révoqué la modification précitée.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.