Article considérant 7

(7) Par une lettre du 17 février 2012, l’Allemagne a été invitée à fournir des renseignements complémentaires en vue de l’appréciation approfondie de la mesure. L’Allemagne a répondu à cette demande par des lettres des 29 février, 23 mars, 5 avril, 31 août et 28 septembre 2012. Par une lettre du 19 juillet 2012, l’Allemagne a demandé à la Commission de suspendre la procédure d’examen pour une durée indéterminée, ce que la Commission a refusé par écrit le 10 août 2012. Après une communication de l’Allemagne du 26 octobre 2012 annonçant deux mesures d’investissement ne se rapportant pas à des voitures particulières électriques (voir note 3), l’Allemagne a été invitée, par des lettres du 31 octobre 2012 et du 24 janvier 2013, à fournir des renseignements complémentaires et elle y a répondu, respectivement, le 14 décembre 2012 et le 15 mars 2013. L’Allemagne a encore été priée de communiquer davantage d’explications par une lettre du 9 juillet 2013, ce qu’elle a fait le 5 août 2013.