(73) L’Allemagne affirme que l’aide accordée sur la base de la loi sur les primes à l’investissement est exemptée de l’obligation de notification conformément au règlement général d’exemption par catégorie (ci-après le RGEC), ce qui constituerait en soi un indice de l’adéquation de l’aide.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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