Décision (UE) 2016/632 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2016/632EUR-Lex →

(77) Dans une analyse selon le premier scénario, l’État membre doit démontrer que l’aide incite son bénéficiaire à adopter une décision d’investissement en faveur d’un projet qui, sans cette aide, ne serait pas rentable pour l’entreprise en quelque lieu que ce soit.

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