(81) L’Allemagne a apporté la preuve, sous la forme de documents internes de l’entreprise de décembre 2009, tels qu’un document mentionné dans une discussion informelle […] des dirigeants, la synthèse d’une analyse présentée lors d’une réunion du comité de direction et un texte relatif à une décision du comité de direction sur le choix du site, qu’une multitude de sites ont été envisagés pour l’investissement, parmi lesquels Munich, […], les États-Unis/le Canada, le Mexique et la Chine.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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