(87) L’Allemagne affirme que l’aide a joué un rôle déterminant dans le choix du site. Eu égard à la divergence des coûts entre les deux sites présélectionnés, l’investissement n’aurait pas été réalisé à Leipzig en l’absence de l’aide. D’après l’Allemagne, il a été démontré que l’aide a procuré une incitation à localiser l’investissement à Leipzig.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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