Article considérant 91

(91) Sans préjudice du point 33 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, qui dispose que selon le second scénario, pour une incitation à choisir un lieu d’implantation, l’aide sera généralement considérée comme proportionnée si elle est égale à la différence entre les coûts nets d’un investissement dans la région assistée pour l’entreprise bénéficiaire et ceux d’un investissement dans la ou les autres régions, l’Allemagne explique que le montant total de l’aide tel qu’il a été notifié en 2009, qui s’élève à environ 50 millions d’EUR, satisfait au principe de la proportionnalité. Concrètement, l’Allemagne défend l’opinion selon laquelle lorsque la Commission examine si la différence entre les coûts nets de l’investissement sur les deux sites de Leipzig et Munich respecte les dispositions de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement au sujet de la proportionnalité de la mesure, elle ne devrait pas prendre en considération le handicap de coût de Leipzig par rapport à Munich chiffré à 17 millions d’EUR que le comité de direction de BMW AG a constaté en décembre 2009, mais prendre sa décision sur la base des coûts d’investissement effectifs que le bénéficiaire de l’aide a encourus durant la mise en œuvre de son projet, c’est-à-dire après la fin de l’investissement de démarrage.