(92) L’Allemagne estime que la proportionnalité d’une mesure ne doit pas être établie sur la base des mêmes documents que son effet incitatif. Elle cite le point 35 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, selon lequel l’État membre doit démontrer la proportionnalité [de l’aide] sur la base de documents appropriés, tels que ceux qui sont mentionnés au point 26 (mise en exergue ajoutée).
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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