Article considérant 93

(93) L’Allemagne se prévaut par ailleurs du document de consultation intitulé Principes communs d’évaluation économique de la compatibilité des aides d’État en application de l’article 87, paragraphe 3, que la direction générale de la concurrence a publié il y a quelques années. Elle se réfère à ce document pour étayer ses arguments selon lesquels à la différence du contrôle de l’effet incitatif d’une aide, qui porte principalement sur la question de savoir si l’aide a amené le bénéficiaire à modifier son comportement, le contrôle de la proportionnalité doit être réalisé sur la base d’une appréciation approfondie des effets de l’aide pour la concurrence et doit donc essentiellement s’attacher à déterminer si le montant de l’aide dépasse le minimum nécessaire.