Article considérant 94

(94) Afin de consolider son argumentation, l’Allemagne fait ensuite référence au point 107 de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-396/08, Freistaat Sachsen/Commission, dans lequel le Tribunal a selon ses dires statué ce qui suit: Dans le cadre du contrôle de la proportionnalité, tous les éléments utiles à l’appréciation d’une situation doivent être produits. L’Allemagne recourt en outre à l’acte juridique précité pour étayer son argument selon lequel il est loisible à la Commission, lorsqu’elle examine la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur, de prendre en considération tous les éléments de fait concrets qui présentent un intérêt au sujet du bénéficiaire de l’aide. Elle défend la position selon laquelle la Commission pourrait utiliser, pour contrôler la proportionnalité de l’aide, une version actualisée des documents sur la base desquels l’effet incitatif aurait été démontré.