(95) L’Allemagne soutient en outre que la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement ne comporte aucune disposition définissant le moment précis par rapport auquel la proportionnalité doit être démontrée et affirme que l’appréciation de la proportionnalité d’une aide ne peut dépendre d’un changement de comportement du bénéficiaire au moment où le lieu d’implantation est choisi.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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