(96) De surcroît, le critère déterminant ne résiderait pas, comme pour le contrôle de l’effet incitatif, dans le fait qu’il existait déjà des documents au moment de la prise de décision sur le site de l’investissement, mais d’après le point 35 de la communication sur l’appréciation approfondie de grands projets d’investissement, dans le fait que les documents utilisés soient appropriés pour le contrôle de la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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