(97) D’après l’Allemagne, il n’est pas indiqué d’utiliser également comme fondement pour l’examen de la proportionnalité un document qui a déjà servi à démontrer l’effet incitatif de l’aide, d’autant que les éventuels changements de la conjoncture économique devraient être pris en considération, et spécialement le fait que d’autres décisions d’investissement (production du modèle i8) ont été prises depuis le choix initial de l’implantation.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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