(98) En conséquence, l’Allemagne allègue que dans le droit fil de la jurisprudence et afin de garantir que la proportionnalité de l’aide soit soumise à un examen opportun sur le plan économique, des documents plus récents devraient être consultés. Ce procédé concorderait également avec les pratiques qui sont monnaie courante dans d’autres domaines, comme le contrôle ex post des aides.
Décision (UE) 2016/632 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/632
RattachementDécision (UE) 2016/632
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32016D0632)
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