Article considérant 10

(10) La Commission a de nouveau demandé des renseignements complémentaires à la France par lettre du 23 décembre 2013. La France a sollicité un délai supplémentaire par courrier du 24 décembre 2013. La Commission l’a accordé par lettre du 6 janvier 2014. La France a demandé un nouveau délai supplémentaire par lettre du 5 février 2014. La Commission l’a accordé par lettre du 11 février 2014. La France a présenté des réponses partielles par courrier du 19 février 2014. Au vu des renseignements manquants, la Commission a adressé un rappel à la France par lettre du 19 mars 2014. La France a répondu par courrier du 10 avril 2014.