(103) La Commission a estimé nécessaire d’ouvrir la procédure formelle d’examen aux fins d’examiner l’ensemble des apports financiers des différentes entités et autorités publiques aux exploitants de l’aéroport depuis 2000 jusqu’à la date de la décision d’ouverture, dont notamment les apports financiers décrits dans la section 3.2, et d’apprécier les aides éventuelles à Ryanair prévues dans l’ensemble des contrats entre les exploitants de l’aéroport et la compagnie aérienne et/ou ses filiales de 2000 à la date de la décision d’ouverture (le 25 avril 2012).
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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