Article considérant 105

(105) Les exploitants de l’aéroport, ainsi que la France, ont affirmé que la gestion de l’aéroport de Nîmes constituait un service d’intérêt économique général dans son ensemble et la Commission a dès lors évalué les mesures de soutien financier en faveur des gestionnaires de l’aéroport à l’aune de la jurisprudence Altmark. La Commission a évalué séparément la période d’exploitation de la CCI-aéroport (2000-1er février 2006), la période couverte par la convention de délégation entre la CCI et le SMAN (1er février 2006—31 décembre 2006) et celle de VTAN (2007-2012). S’agissant de la période d’exploitation de la CCI, elle a considéré que la première condition de l’arrêt Altmark n’était pas remplie durant la période 2000-2006 et, par conséquent, que les mesures octroyées à la CCI et à la CCI-aéroport ne pouvaient être considérées comme la compensation d’un service d’intérêt économique général durant la période 2000-2006.